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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 janvier 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services et d'abonnements premium proposés par Alter Dating (ci-après "nous", "notre" ou "Alter"). En effectuant un achat, vous acceptez ces CGV ainsi que nos Conditions Générales d'Utilisation.

2. Services proposés

2.1 Version gratuite

Alter Dating propose une version gratuite comprenant :

  • Création de profil et questionnaire personnalisé
  • Conversation avec l'IA Alter
  • Swipe et découverte de profils (limité)
  • Matchs et messagerie de base

2.2 Abonnements premium (à venir)

Des formules premium pourront être proposées ultérieurement, offrant notamment :

  • Likes illimités
  • Super Likes pour se démarquer
  • Voir qui vous a liké
  • Analyses de compatibilité approfondies
  • Boost de visibilité
  • Fonctionnalités exclusives

3. Prix et paiement

3.1 Prix

Les prix des abonnements premium seront clairement indiqués dans l'application avant tout achat. Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et peuvent varier selon votre localisation.

3.2 Modes de paiement

Les paiements sont traités via :

  • Apple App Store : pour les utilisateurs iOS (achat in-app)
  • Google Play Store : pour les utilisateurs Android (achat in-app)

Nous n'avons pas accès à vos informations de paiement, qui sont gérées directement par Apple ou Google.

3.3 Facturation

Les abonnements seront facturés selon la périodicité choisie (mensuel, trimestriel, annuel). Le paiement est prélevé au début de chaque période.

4. Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf si vous les annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. L'annulation peut être effectuée :

  • iOS : via les réglages de votre compte iTunes/App Store
  • Android : via les réglages de votre compte Google Play

5. Modifications tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Les modifications s'appliqueront au prochain renouvellement de votre abonnement. Vous serez informé au moins 30 jours avant toute augmentation de prix.

6. Droit de rétractation

6.1 Délai de rétractation

Conformément à la législation européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

6.2 Exercice du droit

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à l'adresse refund@alterdating.com en précisant votre nom, email et numéro de transaction.

6.3 Remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial.

7. Annulation et remboursement

7.1 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours (sauf exercice du droit de rétractation).

7.2 Remboursements exceptionnels

Les demandes de remboursement pour les achats in-app doivent être adressées directement à Apple ou Google selon votre plateforme.

7.3 Suspension de compte

Si votre compte est suspendu ou résilié pour violation de nos CGU, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours.

8. Garanties

8.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service, mais nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Des maintenances programmées ou urgentes peuvent occasionner des interruptions temporaires.

8.2 Limitation de garantie

Nous ne garantissons pas que l'utilisation du Service vous permettra de trouver un partenaire. Le succès des rencontres dépend de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant total que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

9.2 Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou défaillance résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable (catastrophes naturelles, guerres, pannes techniques majeures, etc.).

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre abonnement est régi par notre Politique de Confidentialité. Les données de paiement sont traitées directement par Apple ou Google et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (design, contenu, fonctionnalités, marques) sont et restent la propriété exclusive d'Alter Dating. L'achat d'un abonnement ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle.

12. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue du Service après publication constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, vous pouvez tenter une résolution amiable en nous contactant. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour tout litige n'ayant pas trouvé de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :

  • Email : billing@alterdating.com
  • Formulaire de contact : contact.html

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